TUV à nouveau condamné

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris le 29 Novembre 2018

 

Affaire des implants PIP : le TGI de Nanterre condamne TUV à indemniser des patientes suédoises dans le prolongement de la décision de la Cour de cassation

Par une décision rendue ce jeudi 29 Novembre, le Tribunal de Grande instance de Nanterre a condamné le certificateur allemand TUV Rheinland à indemniser des victimes suédoises des implants PIP.

 

Ce jugement confirme l’espoir qui renait pour de nombreuses victimes à travers le monde. « Nous nous félicitons de cette cinquième condamnation de TUV dans ce dossier », précise Cédric Joachimsmann, Manager de l’association PIPA. Pour mémoire le tribunal de commerce de Toulon a condamné la société allemande par trois fois en 2013 et 2017, et en Espagne un tribunal de Valence a également confirmé sa responsabilité civile.

 

Ce jugement est le prolongement de l’intervention de PIPA, représentée par Maître Olivier Aumaître, avocat, pour le compte des près de 20 000 victimes depuis 2011 qui a récemment conduit la Cour de Cassation dans une décision du 10 octobre dernier à ouvrir la voie à la condamnation définitive du certificateur, dans la procédure dite TUV1. L’association PIPA se réjouit que son action depuis 2011, et que les décisions favorables obtenues contre TUV, continuent de bénéficier aux porteuses d’implants PIP.

 

Les arguments développés au cours des huit dernières années par PIPA semblent désormais entendus par toutes les juridictions françaises, même si les jugements ne sont pas rendus au même rythme et de manière complètement harmonieuse.

Si le Tribunal de Nanterre a condamné TUV à indemniser 400 patientes suédoises, les termes de la condamnation prononcée sont moins favorables aux victimes que les décisions rendues par le Tribunal de commerce de Toulon.

Cela résulte du fait que cette procédure à Nanterre n’était pas suivie par PIPA/Olivier AUMAITRE mais par un autre cabinet d’avocats, qui n’a pas consulté Olivier Aumaître, ce qui est regrettable.

En effet :

  • Bien que le tribunal de Nanterre a été saisi en même temps que le tribunal de Toulon, il a rendu sa décision en 4 ans, contre 2 ans à Toulon ;
  • Le tribunal de Nanterre a plafonné la condamnation de TUV à 80% d’une partie des préjudices qui ont été forfaitisés à 7300 euros à titre d’indemnité finale pour chaque patiente ; alors qu’à Toulon, les victimes auront droit après expertise à une indemnisation totale pour un montant qui pourra être deux fois supérieur (à titre d’exemple pour le préjudice d’anxiété, le tribunal de Nanterre a accordé1440 euros contre 3000 euros à Toulon)
  • Surtout, le jugement de Nanterre n’a pas l’exécution provisoire, ce qui signifie que TUV, qui va faire appel, n’a pas l’obligation de payer, alors qu’à Toulon, une provision de 3000 euros, payable immédiatement a été ordonnée ;

 

Ces 400 patientes suédoises vont donc devoir attendre la fin de l’appel (au minimum 2 ans) pour espérer toucher une indemnisation (alors même qu’elles attendent depuis déjà 4 ans) : alors que les patientes suédoises représentées par PIPA ont déjà perçu 3000 euros dans TUV 2 et TUV 3 à Toulon.

La procédure à Toulon dont Olivier Aumaitre est en charge reste donc la meilleure option.

 

 

« Dans le contexte des Implants files, la confirmation de la responsabilité d’un des principaux organismes notifiés en Europe renforce notre conviction », indique Cédric Joachimsmann. « Seules des conséquences financières lourdes obligeront les acteurs des dispositifs médicaux à s’autoréguler », ajouté Me Aumaître. On peut en effet espérer que les sommes en jeu inciteront TUV et l’ensemble des certificateurs à changer leurs pratiques. Avec 400 000 femmes touchées et des indemnités estimées en moyenne entre 10 000 et 20 000 euros, l’affaire PIP pourrait ainsi théoriquement coûter près de six milliards aux assureurs du groupe allemand. De quoi inciter ce dernier à respecter son obligation de vigilance, dûment rappelée par la Cour de Cassation.

 

« Il faut toutefois souligner que cette voie d’indemnisation n’a été rendue possible que grâce à l’intervention d’acteurs économiques privés », précise Olivier Aumaitre. Ce sont en effet les distributeurs des implants PIP, eux-aussi victimes trompés par la certification de TUV, qui sont à l’origine de l’action contre ce dernier. « S’ils n’avaient pas décidé de consacrer leurs derniers moyens à la mise en cause du géant allemand de l’assurance qualité il y a de cela 8 ans, tout laisse à penser que celui-ci s’en serait sorti à bon compte », ajoute l’avocat de l’association PIPA. La situation a aujourd’hui complètement basculé en faveur des victimes.

 

Ce nouvel épisode ne fait que souligner la nécessité d’un fonds européen d’indemnisation des victimes de dispositifs médicaux marqués CE, comme nous y appelons dans une pétition lancée il y a plusieurs semaines. La condamnation définitive, désormais quasi certaine de TUV rend la création d’un tel fonds d’autant plus pertinente : il pourrait avancer les montants d’indemnisation de façon immédiate aux victimes, avec la sérénité de savoir qu’au final ce seront les entités responsables qui paieront et non les contribuables. « Les patients n’ont souvent ni les ressources, ni les compétences pour engager les actions judiciaires appropriées. Or un fonds d’indemnisation, qui aurait vocation à agir en justice au nom des victimes, lutterait, lui, à armes égales avec les sociétés commerciales qui doivent être mises en cause » , conclut Me Aumaître.