AFFAIRE DES PROTHESES PIP: La Cour de Justice Européenne entérine l’absence de protection des patients

La Cour de Justice Européenne a rejeté aujourd’hui la demande de patientes allemandes porteuses des implants mammaires PIP qui considéraient que la mise en œuvre de l’assurance de la société PIP aux seules patientes françaises était discriminatoire.

Allianz, l’assureur de PIP, avait initialement demandé l’annulation de sa police d’assurance en responsabilité civile. Suite à l’intervention de l’avocat parisien Olivier Aumaître devant le Tribunal de commerce de Toulon, la justice française avait confirmé la validité du contrat d’assurance. Elle avait cependant restreint son bénéfice aux seules patientes opérées en France, comme le prévoyait une des clauses. Ce principe avait été validé en 2015 par la Cour de Cassation.

Le montant global avait par ailleurs été plafonné à 3 millions d’euros. Allianz a pu gérer seul et en totale opacité l’indemnisation des patientes françaises.

La décision de la CJE acte une des principales défaillances de la réglementation européenne concernant les dispositifs médicaux. Aucune directive européenne n’oblige les fabricants à contracter une assurance. Ils sont donc uniquement soumis aux lois nationales, très disparates.

Ce vide juridique constitue un paradoxe flagrant. Alors que le marquage CE (conformité européenne) permet de commercialiser librement pacemakers, implants mammaires ou prothèses de hanche dans toute l’Union Européenne et au-delà, son obtention ne contraint le producteur à aucune obligation d’assurance. Ainsi 90% des patientes PIP , situées hors de France, ne sont pas couvertes par l’assurance responsabilité civile de PIP.

Pour Olivier Aumaître, avocat de victimes PIP réunies au sein de PIPA, « la réglementation favorise les échanges internationaux de produits, ce qui est une bonne chose, mais la protection des consommateurs s’arrête à la frontière ».

Plus de 10 ans après la révélation du scandale, les instances européennes n’ont toujours pas jugé nécessaire de remédier à cette carence majeure.

La réglementation n’a d’ailleurs que très peu évolué. Une nouvelle directive européenne votée en 2017 voit son application retardée. Elle ne renforce de toutes façons la réglementation que de manière très marginale. Comme l’a démontré l’enquête mondiale des implant files, la protection sanitaire des consommateurs des produits CE n’est toujours pas une priorité.

L’Union Européenne a refusé toute prise en charge, bien que les implants PIP portait sa marque, garantie supposée de sérieux des produits européens. Interrogés, les services de la Commission ont constamment minimisé l’ampleur de l’affaire.

Un nouveau scandale sanitaire est donc susceptible d’intervenir à tout moment. Les victimes pourraient alors bénéficier de la jurisprudence PIP en se retournant contre le certificateur TUV RHEINLAND et ses assureurs , dont ALLIANZ fait également partie, à l’instar des porteuses PIP.

Pour Olivier Aumaître, « la décision de la CJE confirme que le système de protection des porteuses d’implants mammaires repose essentiellement sur le certificateur et ses assureurs, responsables et solvables ».

La voie ouverte dès 2010 par l’avocat à l’encontre de TUV Rheinland représente ainsi le seul recours viable pour les 300.000 patientes PIP dans le monde.

Quatre décisions de justice ont déjà condamné TÜV Rheinland en France à indemniser les patientes PIPà hauteur d’environ 65 millions d’euros, soit à peine 10% des indemnisations finales attendues, et à titre provisoire. Les actions judiciaires restent en cours, cependant que des expertises médicales ont été ordonnées pour évaluer les préjudices, ce qui va prendre encore plusieurs années avant une décision définitive.

Par plusieurs décisions du 10 octobre 2018, la Cour de Cassation a également donné raison aux victimes représentées par Olivier Aumaître, en jugeant que le certificateur TUV était tenu à une « obligation de vigilance » et qu’en présence d’indices de non-conformité il se devait de procéder à des contrôles approfondis des matières premières et des produits finis et en particulier à des visites inopinées. Or TÜV n’avait respecté aucune de ces obligations, selon les décisions rendues.

Par une décision du 27 février 2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a de son côté retenu que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur de ces implants. La Cour suprême allemande a retenu également qu’il est « nécessaire que l’organisme notifié soit exposé au risque de poursuites délictuelles de la part de tiers en cas de contrôles négligents ».

Les cours suprêmes allemande et française ont également rappelé que TÜV Rheinland se devait de conserver son indépendance vis-à-vis de PIP. Or celle-ci était mise à mal par la relation commerciale qui liait TÜV – via son entité française à qui elle avait sous-traité les audits – au fabricant d’implants (TÜV Rheinland facturait notamment des prestations de formation et aidait PIP à pénétrer le marché asiatique).

Au-delà des procédures ayant déjà donné lieu à des premières indemnisations pour plus de 20.000 victimes, de nouvelles actions ont été initiées.

Les femmes porteuses d’implants PIP peuvent toujours rejoindre les procédures en cours.