Prothèses PIP: la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland confirmée en appel

les juges ouvrent la voie à l’indemnisation des victimes

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce 11 février le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon qui en 2017 avait condamné le certificateur des prothèses frauduleuses à indemniser 20000 patientes de toutes nationalités (procédure TUV2/TUV3).

La société fondée par Jean-Claude Mas a commercialisé pendant 10 ans des prothèses mammaires remplies de silicone industrielle. La certification délivrée par le groupe allemand TUV Rheinland permettait à PIP d’apposer le marquage CE sur les produits frelatés et de les commercialiser ainsi dans le monde entier.

Pour Olivier Aumaître, l’avocat de l’association PIPA qui dès 2010 avait recherché la responsabilité de TÜV, et à l’origine de la procédure ayant abouti à la décision de ce jour, « cette décision ouvre définitivement la voie à l’indemnisation des victimes du monde entier qui sont encore recevables à agir et peuvent s’inscrire sur PIPA. Il s’agit d’une victoire décisive après 10 ans de combat judiciaire au service des victimes ».  Selon lui « Cet arrêt s’inscrit dans la logique de toutes les décisions rendues jusqu’à présent et en particulier celle de la Cour de cassation », qui en 2018 avait annulé une décision favorable au certificateur. « Elle est également en cohérence avec le contenu du dossier devenu de plus en plus accablant pour le certificateur au fil des années » (voir notre synthèse complète ici)

Pour l’avocat, cette nouvelle condamnation est « un nouveau désaveu de la stratégie judiciaire de TUV, essentiellement basée sur le déni, la dissimulation de documents et sur l’intimidation des victimes, et qui s’avère être un échec complet ».

Le temps de l’indemnisation semble enfin arriver pour les patientes. En première instance, le tribunal avait ordonné une expertise pour les 20 000 femmes parties à la procédure. Ces travaux devraient désormais s’accélérer et on s’attend à ce que les premières indemnisations finales soient allouées dans le courant de l’année. 

Les experts ont d’ores et déjà reconnu un préjudice permanent d’anxiété à toutes les patientes PIP. Celles-ci doivent faire face à des séquelles lourdes et s’aggravant avec le temps (rupture des prothèses pour au moins la moitié d’entre elles, inflammation des nœuds lymphatiques suite à l’écoulement de la silicone pour un tiers d’entre elles, etc.). Les montants devraient atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. 

Ainsi les sommes demandées par Olivier Aumaître pour un premier groupe de patientes s’échelonnent de 20000 à 70000 euros, « une projection indemnitaire objective et réaliste car elle s’appuie sur le travail des experts et sur notre expertise acquise sur plus d’une décennie » précise l’avocat.

Pour Maître Aumaître « la stratégie de TUV, dilatoire et méprisante à l’égard des victimes, va avoir pour conséquence d’augmenter le quantum des indemnisations compte tenu de l’aggravation des préjudices au fil du temps ». Pour lui, « TUV va devoir assumer ses choix et rendre des comptes » et « l’addition sera lourde » pour le géant allemand de la certification qui refuse par ailleurs obstinément la mise en place d’une solution négociée.

L’association PIPA vient d’ailleurs de mettre en ligne un outil permettant à chaque victime d’évaluer elle-même l’indemnisation qu’elle pourra obtenir. Établi en tenant compte des principes d’évaluation retenus par les experts judiciaires, il se fonde sur  la jurisprudence de la nomenclature Dintilhac utilisée par la plupart des tribunaux pour l’évaluation des dommages corporels.

Ce calculateur est accessible à tous ici.

Il est à noter que de nouveaux postes de préjudices pourraient s’ajouter par la suite. Il semble en effet temps de mener une étude épidémiologique sur les patientes PIP. Elle pourrait révéler des conséquences, qui ont pour l’instant été minimisées. Il est par exemple frappant de constater la forte incidence de troubles autistiques chez les enfants allaités à la silicone certifiée TUV.

Il est de toutes façons probable que les procédures d’indemnisation se poursuivent pendant plusieurs années. 

Les délais de prescription en matière de préjudices corporels sont en effet de 10 ans à compter de la fin des souffrances. Les patientes n’ayant pas encore demandé leur indemnisation sont donc toujours dans les temps. Pour Maître Aumaître « le temps de l’hésitation et de l’attentisme est terminé, les victimes doivent maintenant rejoindre sans délai les procédures en cours avant qu’il ne soit trop tard. Nos équipes sont prêtes et mobilisées ; nous disposons de remarquables outils pour les accompagner pour l’obtention effective d’une indemnisation ».

Celles qui le souhaitent peuvent ainsi rejoindre  la procédure TUV 5, déjà en cours. Pour cela il leur suffit de s’inscrire sur le site PIPA dès à présent et avant le 31 mars 2021: