Affaire des implants mammaires défectueux PIP : une victoire pour des centaines de milliers de femmes à travers le monde

  • La Cour d’appel de Paris a confirmé́ aujourd’hui la responsabilité́ du certificateur TUV Rheinland dans l’affaire des implants PIP.
  • Cette décision qui marque la victoire de l’association PIPA qui ouvre la voie à l’indemnisation pleine et entière des victimes.
  • Plusieurs dizaines de milliers d’euros par victimes sont demandés par l’avocat de PIPA pour leur indemnisation. Un premier jugement est attendu pour le 16 septembre 2021.

La société fondée par Jean-Claude Mas a commercialisé pendant 10 ans des prothèses mammaires remplies de silicone industrielle. La certification délivrée par le groupe allemand TUV Rheinland permettait à PIP d’apposer le marquage CE sur les produits frelatés et de les commercialiser ainsi dans le monde entier.

Pour Olivier Aumaître, avocat de 20 000 victimes et défenseur de l’association internationale PIPA à l’origine de cette procédure, dite TUV1 : “ Nous sommes ravis de ce dénouement qui met définitivement fin aux doutes sur la responsabilité de TUV. Après 10 ans d’attente et de combat acharné, le certificateur allemand devra indemniser intégralement les victimes. » Pour lui « c’est la fin du match aux termes des prolongations et il n’y aura pas de match retour ni de remontada possible ».

L’arrêt rendu aujourd’hui intervient en effet après un très long parcours : condamnation de TUV par le Tribunal de Commerce de Toulon en 2013, infirmation de cette condamnation par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2015, annulation de cette infirmation par la Cour de Cassation en 2018 qui avait alors renvoyé́ l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.

Cette décision se fonde sur un dossier accablant pour le certificateur (voir notre synthèse complète ici)

La phase d’indemnisation peut enfin débuter

Pour Maître Aumaître, « Avec la décision rendue ce jour, la question n’est plus de savoir si TUV va
devoir indemniser les victimes, mais quand et combien. Et l’addition va être particulièrement lourde,
non seulement en raison du nombre de victimes et des préjudices liés aux implants PIP, mais aussi par
l’attente que TUV a fait subir aux femmes victimes pour lesquelles le certificateur a affiché un constant
mépris, ce qui a aggravé ces préjudices ».
Dans cette nouvelle phase, une expertise va reprendre afin d’évaluer les préjudices de façon individuelle.
Ils s’avèrent souvent lourds, d’autant qu’ils se sont aggravés avec le temps. Les experts médicaux
mandatés par le tribunal de commerce de Toulon ont ainsi acté que toute patiente PIP vit dans un état
d’anxiété permanent. Plus de la moitié des victimes ont subi une rupture de leurs implants. Même sans
rupture, la silicone se répand dans l’organisme. Elle forme alors des boules, qui bien souvent conduisent
à une inflammation. C’est ce qu’on appelle un siliconome. Ils sont le plus souvent situés au niveau des
noeuds lymphatiques mais peuvent aussi atteindre les poumons ou autres organes. 30% des victimes sont
concernées.
C’est pourquoi les montants devraient atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Ainsi les sommes demandées par Olivier Aumaître pour un premier groupe de patientes s’échelonnent
de 20000 à 70000 euros (jugement attendu le 16 Septembre).
Chaque victime peut évaluer l’indemnisation qu’elle est susceptible d’obtenir grâce au calculateur PIPA.
Établi en tenant compte des principes d’évaluation retenus par les experts judiciaires, il se fonde sur la
jurisprudence de la nomenclature Dintilhac utilisée par la plupart des tribunaux pour l’évaluation des
dommages corporels.

Ce calculateur est accessible a tous ici.

Par ailleurs, de nouveaux postes de préjudices pourraient s’ajouter. L’association représentante des
victimes estime qu’une étude épidémiologique devrait être conduite sur les patientes PIP car des
conséquences jusqu’à présent minimisées pourraient être révélées. Il est par exemple frappant de
constater la forte incidence de troubles autistiques chez les enfants allaités à la silicone certifiée TUV.

Les délais de prescription en matière de préjudices corporels étant de 10 ans à compter de la fin des souffrances, les patientes n’ayant pas encore demandé leur indemnisation peuvent encore y avoir droit. Elles peuvent ainsi rejoindre la procédure TUV 5, déjà en cours. Pour cela il leur suffit de s’inscrire sur le site PIPA dès à présent et avant le 30 juin 2021: https://pipaworld.com/indemnisation-protheses-pip/

Selon Maître Aumaître, « Il faut s’attendre à un dernier baroude d’honneur de la part de TUV sur le
plan procédural, mais l’arrêt rendu ce jour marque bien la fin du dossier sur la responsabilité de TUV,
et il serait dans l’intérêt de TUV, ne serait que pour son image, d’admettre enfin sa défaite et de
capituler dignement ».