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PIPANEWS

APRES LE DECES DE JEAN-CLAUDE MAS, L’AFFAIRE PIP CONTINUE

Le principal protagoniste du volet pénal l’affaire PIP est décédé sans avoir purgé la peine de quatre ans de prison prononcée à son encontre pour escroquerie.

Il ne sera pas non plus jugé pour coups et blessures. Ce deuxième procès pénal, dans lequel sont impliquées d’autres personnes, aura donc bien lieu un jour, mais sans lui. Pour Olivier Aumaître, avocat de PIPA On ne peut à cet égard que déplorer le défaut d’avancement de cette procédure pénale pourtant démarrée il y a 9 ans, et qui voit son principal protagoniste disparaître avant même qu’un procès ait pu commencer”.

L’ensemble des responsabilités n’a toujours pas été établie dans ce scandale sanitaire où une société française a pourtant gangréné la planète entière, avec des produits frelatés, marqués CE (conformité européenne), et bénéficiant de la certification de la multinationale allemande TUV Rheinland.

Le combat pour l’indemnisation des victimes démarré dès 2010 par Maître Olivier Aumaître continue sur le plan civil. Le décès du fondateur de PIP n’a aucune incidence sur les procédures d’indemnisation engagées contre le certificateur TUV qui se poursuivent devant les tribunaux français.

Le dossier a récemment connu un tournant sur le plan procédural par l’annonce par les sociétés TUV qu’elles acceptaient d’être jugées par les tribunaux français et renonçaient à demander le renvoi de l’affaire devant les juridictions allemandes.

Cinq décisions de justice dûment motivées ont déjà condamné TUV Rheinland à indemniser les victimes (trois jugements du tribunal de commerce de Toulon, une décision du tribunal de grande instance de Nanterre et une décision du tribunal espagnol de Valence).

La seule décision isolée qui, après une condamnation, avait de manière incompréhensible dédouané TUV, rendue en 2015 par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, a été annulée le 10 octobre 2018  par la Cour de Cassation qui a rappelé que TUV était soumis à une obligation de vigilance et qu’en présence d’indices, TUV se devait de contrôler les prothèses mammaires, les achats de matières premières et procéder à des visites inopinées, autant de points essentiels qui avaient été négligés en dépit d’un dossier accablant.

Il appartient désormais à la Cour d’appel de Paris de rejuger ce dossier en fixant les lignes directrices pour l’indemnisation des patientes.

La question n’est plus celle de l’identification du responsable, la condamnation du certificateur ne semblant plus faire de doute, mais celle des modalités de réparations et du temps que cela prendra.

Pour Olivier Aumaître “Il sera important après plusieurs années de rebondissements, et dès lors que la Cour de Cassation a posé des principes, qu’une jurisprudence harmonisée se dessine pour l’indemnisation des victimes existantes et à venir”.

Il est rappelé que des milliers de nouvelles victimes continuent de rejoindre l’action que Maître Olivier Aumaître a été le premier à intenter contre le certificateur TUV.

Pour Maître Aumaître, “Le décès du fondateur de Jean-Claude MAS, et le temps qui passe, rappellent l’urgence à trouver une solution indemnitaire pour les patientes porteuses des implants PIP, soit sur le plan judiciaire, soit dans le cadre de la mise en place d’un fonds d’indemnisation”.

PIPA continuera jusqu’au bout à aider les femmes du monde entier à obtenir réparation.

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