Prothèses PIP: la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland confirmée en appel

les juges ouvrent la voie à l’indemnisation des victimes La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce 11 février le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon qui en 2017 avait condamné le certificateur des prothèses frauduleuses à indemniser 20000 patientes de toutes nationalités (procédure TUV2/TUV3). La société fondée par Jean-Claude Mas a commercialisé pendant 10 […]

Prothèses PIP – procédure ‘TUV 4’: la décision sera rendue le 11 juin 2021

Ce jeudi 10 décembre 2020 s’est tenue l’audience finale devant le Tribunal de commerce de Toulon dans la procédure dite TUV 4 pour plus de 1500 nouvelles victimes PIP de toutes nationalités. Représentées par Me Olivier Aumaître, avocat, qui a initié toutes les actions contre le certificateur TÜV RHEINLAND dans cette affaire, les patientes demandent […]

RESPONSABILITES CIVILES DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES PIP: synthèse des débats du point de vue des victimes

Plusieurs juridictions françaises vont se prononcer dans les prochains mois sur la responsabilité du certificateur des implants mammaires frelatés qui avait rendu possible leur commercialisation dans le monde entier jusqu’en 2010. Corolairement à la question de la responsabilité civile de TUV Rheinland, les tribunaux devront déterminer les modalités d’indemnisation des 300 000 victimes, dont 25 000 […]

AFFAIRE DES PROTHESES PIP: La Cour de Justice Européenne entérine l’absence de protection des patients

La Cour de Justice Européenne a rejeté aujourd’hui la demande de patientes allemandes porteuses des implants mammaires PIP qui considéraient que la mise en œuvre de l’assurance de la société PIP aux seules patientes françaises était discriminatoire. Allianz, l’assureur de PIP, avait initialement demandé l’annulation de sa police d’assurance en responsabilité civile. Suite à l’intervention […]

Il y a 10 ans explosait une bombe sanitaire

Le 29 mars 2010 : début du scandale des implants PIP. Où en est-on ? Le 29 mars 2010, l’AFFSSAPS ordonnait le retrait mondial des implants mammaires fabriqués par la société PIP. Le début d’un scandale sanitaire de dimension mondiale. Plus de 300.000 femmes de 65 pays répartis sur les 5 continents découvraient qu’elles étaient porteuses de […]

Prothèses PIP: la cour suprême fédérale allemande acte la responsabilité du certificateur TÜV RHEINLAND

Par une décision du 27/02/2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a annulé une décision qui avait rejeté la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland, en retenant que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur […]

APRES LE DECES DE JEAN-CLAUDE MAS, L’AFFAIRE PIP CONTINUE

Le principal protagoniste du volet pénal l’affaire PIP est décédé sans avoir purgé la peine de quatre ans de prison prononcée à son encontre pour escroquerie. Il ne sera pas non plus jugé pour coups et blessures. Ce deuxième procès pénal, dans lequel sont impliquées d’autres personnes, aura donc bien lieu un jour, mais sans […]