AFFAIRE DES PROTHESES PIP: les premières indemnisations attendues à hauteur de 70000 euros par patiente

Ce 1er juillet se tient devant le tribunal de commerce de Toulon la première audience post expertise dans l’affaire dite TUV3.

Pour mémoire ce tribunal a déjà condamné le certificateur TUV Rheinland, à trois reprises. Si une provision de 3000 euros avait été accordée, les juges avaient mandaté deux experts médicaux (le professeur Dominique Casanova et le Dr Antoine Alliez) pour évaluer les préjudices subis par chacune des victimes et permettre au tribunal de décider des montants finaux.

Ces derniers ayant rendu leurs premiers rapports définitifs et ayant arrêté les principes d’évaluation des préjudices, l’avocat des victimes Olivier Aumaitre a pu introduire auprès de la Cour les demandes d’indemnisation chiffrées de manière individuelle. Les experts médicaux ont appliqué la nomenclature « Dintilhac ». Ce système d’évaluation fait référence en matière de préjudice corporel et a généré une riche jurisprudence. On peut ainsi estimer avec précision les montants qui seront accordés à chaque patiente selon les complications endurées.

Les Dr Casanava et Alliez actent que chaque patiente a subi un préjudice moral d’anxiété permanent. Evalué de 2 à 3,5 sur l’échelle logarithmique Dintilhac (1 à 7) il correspond à lui seul à des montants s’échelonnant de 6000 à 25000 euros.

A cela s’ajoutent les souffrances endurées (opérations multiples, complications telles que siliconomes, insuffisances respiratoire après migration de la silicone dans les poumons, douleurs diverses, etc), des préjudices esthétiques souvent permanents ; les dépenses de santé passées ou à venir. Les experts actent en effet que les patientes devront faire l’objet d’un suivi médical à vie.

Pour le premier groupe de patientes les indemnisations s’échelonnent de 20000 à 70000 euros. Olivier Aumaitre s’attend cependant à des montants dépassant les 100000 euros pour les cas les plus lourds

Avec une indemnisation moyenne estimée à 40000 euros, la facture devrait dépasser le milliard d’euros pour le géant allemand de l’assurance qualité. Ce total reste relativement modeste puisque moins de 10% des victimes (estimées à 300000 au niveau mondial) ont formulé une demande d’indemnisation à ce jour. Il faut toutefois noter que les procédures judiciaires sont toujours en cours et que les victimes peuvent toujours les rejoindre en s’inscrivant sur la plateforme PIPA (www.pipaworld.com).

Ces indemnisations restent quoi qu’il en soit bien faibles au regard du calvaire enduré par les patientes :

  • 50% d’entre elles ont subi une rupture de leurs prothèses ;
  • 30% resteront avec un siliconome jusqu’à la fin de leur vie (des “boules” de silicone dans l’organisme provoquant généralement une inflammation des ganglions lymphatiques) ;
  • 10% des victimes doivent continuer de vivre avec des implants rompus, faute de moyens nécessaires pour les faire retirer ;
  • pour près de 60% des victimes, l’angoisse et l’anxiété permanentes suscitées ont entraîné un épisode dépressif ;
  • des centaines ont des déficiences respiratoires, après que la silicone a atteint leurs poumons.

Après que la Cour de Justice de l’Union européenne a définitivement enterré le 11 juin la possibilité pour les patientes de recourir à l’assureur de PIP (Allianz), la voie ouverte par Olivier Aumaitre et l’association PIPA il y a 10 ans représente la seule possibilité d’indemnisation. Il s’agit d’ailleurs de celle suivie par la sécurité sociale, qui réclame à TUV plus de 20 millons d’euros.

AFFAIRE DES PROTHESES PIP: La Cour de Justice Européenne entérine l’absence de protection des patients

La Cour de Justice Européenne a rejeté aujourd’hui la demande de patientes allemandes porteuses des implants mammaires PIP qui considéraient que la mise en œuvre de l’assurance de la société PIP aux seules patientes françaises était discriminatoire.

Allianz, l’assureur de PIP, avait initialement demandé l’annulation de sa police d’assurance en responsabilité civile. Suite à l’intervention de l’avocat parisien Olivier Aumaître devant le Tribunal de commerce de Toulon, la justice française avait confirmé la validité du contrat d’assurance. Elle avait cependant restreint son bénéfice aux seules patientes opérées en France, comme le prévoyait une des clauses. Ce principe avait été validé en 2015 par la Cour de Cassation.

Le montant global avait par ailleurs été plafonné à 3 millions d’euros. Allianz a pu gérer seul et en totale opacité l’indemnisation des patientes françaises.

La décision de la CJE acte une des principales défaillances de la réglementation européenne concernant les dispositifs médicaux. Aucune directive européenne n’oblige les fabricants à contracter une assurance. Ils sont donc uniquement soumis aux lois nationales, très disparates.

Ce vide juridique constitue un paradoxe flagrant. Alors que le marquage CE (conformité européenne) permet de commercialiser librement pacemakers, implants mammaires ou prothèses de hanche dans toute l’Union Européenne et au-delà, son obtention ne contraint le producteur à aucune obligation d’assurance. Ainsi 90% des patientes PIP , situées hors de France, ne sont pas couvertes par l’assurance responsabilité civile de PIP.

Pour Olivier Aumaître, avocat de victimes PIP réunies au sein de PIPA, « la réglementation favorise les échanges internationaux de produits, ce qui est une bonne chose, mais la protection des consommateurs s’arrête à la frontière ».

Plus de 10 ans après la révélation du scandale, les instances européennes n’ont toujours pas jugé nécessaire de remédier à cette carence majeure.

La réglementation n’a d’ailleurs que très peu évolué. Une nouvelle directive européenne votée en 2017 voit son application retardée. Elle ne renforce de toutes façons la réglementation que de manière très marginale. Comme l’a démontré l’enquête mondiale des implant files, la protection sanitaire des consommateurs des produits CE n’est toujours pas une priorité.

L’Union Européenne a refusé toute prise en charge, bien que les implants PIP portait sa marque, garantie supposée de sérieux des produits européens. Interrogés, les services de la Commission ont constamment minimisé l’ampleur de l’affaire.

Un nouveau scandale sanitaire est donc susceptible d’intervenir à tout moment. Les victimes pourraient alors bénéficier de la jurisprudence PIP en se retournant contre le certificateur TUV RHEINLAND et ses assureurs , dont ALLIANZ fait également partie, à l’instar des porteuses PIP.

Pour Olivier Aumaître, « la décision de la CJE confirme que le système de protection des porteuses d’implants mammaires repose essentiellement sur le certificateur et ses assureurs, responsables et solvables ».

La voie ouverte dès 2010 par l’avocat à l’encontre de TUV Rheinland représente ainsi le seul recours viable pour les 300.000 patientes PIP dans le monde.

Quatre décisions de justice ont déjà condamné TÜV Rheinland en France à indemniser les patientes PIPà hauteur d’environ 65 millions d’euros, soit à peine 10% des indemnisations finales attendues, et à titre provisoire. Les actions judiciaires restent en cours, cependant que des expertises médicales ont été ordonnées pour évaluer les préjudices, ce qui va prendre encore plusieurs années avant une décision définitive.

Par plusieurs décisions du 10 octobre 2018, la Cour de Cassation a également donné raison aux victimes représentées par Olivier Aumaître, en jugeant que le certificateur TUV était tenu à une « obligation de vigilance » et qu’en présence d’indices de non-conformité il se devait de procéder à des contrôles approfondis des matières premières et des produits finis et en particulier à des visites inopinées. Or TÜV n’avait respecté aucune de ces obligations, selon les décisions rendues.

Par une décision du 27 février 2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a de son côté retenu que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur de ces implants. La Cour suprême allemande a retenu également qu’il est « nécessaire que l’organisme notifié soit exposé au risque de poursuites délictuelles de la part de tiers en cas de contrôles négligents ».

Les cours suprêmes allemande et française ont également rappelé que TÜV Rheinland se devait de conserver son indépendance vis-à-vis de PIP. Or celle-ci était mise à mal par la relation commerciale qui liait TÜV – via son entité française à qui elle avait sous-traité les audits – au fabricant d’implants (TÜV Rheinland facturait notamment des prestations de formation et aidait PIP à pénétrer le marché asiatique).

Au-delà des procédures ayant déjà donné lieu à des premières indemnisations pour plus de 20.000 victimes, de nouvelles actions ont été initiées.

Les femmes porteuses d’implants PIP peuvent toujours rejoindre les procédures en cours.

Il y a 10 ans explosait une bombe sanitaire

Le 29 mars 2010 : début du scandale des implants PIP. Où en est-on ?

Le 29 mars 2010, l’AFFSSAPS ordonnait le retrait mondial des implants mammaires fabriqués par la société PIP. Le début d’un scandale sanitaire de dimension mondiale. Plus de 300.000 femmes de 65 pays répartis sur les 5 continents découvraient qu’elles étaient porteuses de prothèses mammaires remplis d’un gel industriel non autorisé, bien que bénéficiant du marquage CE (conformité européenne).

Les conséquences pour les patientes s’avèrent souvent dramatiques (vidéo ici) :

  • 50% d’entre elles ont subi une rupture de leurs prothèses ;
  • 30% resteront avec un siliconome jusqu’à la fin de leur vie (des “boules” de silicone dans l’organisme provoquant généralement une inflammation des ganglions lymphatiques) ;
  • 10% des victimes doivent continuer de vivre avec des implants rompus, faute de moyens nécessaires pour les faire retirer ;
  • pour près de 60% des victimes, l’angoisse et l’anxiété permanentes suscitées ont entraîné un épisode dépressif ;
  • des centaines ont des déficiences respiratoires, après que la silicone a atteint leurs poumons. Leur angoisse se trouve aujourd’hui décuplée par le COVID-19. (*)

Pour les juridictions françaises qui se sont prononcées, la responsabilité de cette situation incombe largement au certificateur allemand TÜV Rheinland, condamné à 4 reprises.  On rappelle que le géant mondial de l’assurance qualité a agi en tant qu’organisme notifié de PIP de 1997 jusqu’à la découverte du scandale en 2010.  C’est son supposé contrôle qui permettait à PIP d’apposer le marquage CE sur ses produits ainsi certifiés bien que frelatés.

25.000 victimes participent à des actions judiciaires en France contre TÜV RHEINLAND compte tenu de ses négligences et de sa défaillance à remplir ses obligations. Le montant des indemnisations devrait dépasser les 500 millions d’euros.

Quel bilan ?

C’est essentiellement le contribuable français qui a couvert les conséquences de l’affaire PIP via le fonds de solidarité (SARVI) qui est financé par l’argent public français, cependant que la Sécurité Sociale française réclame la condamnation de TÜV RHEINLAND à couvrir les dépenses qu’elle a engagées pour la santé des assurées françaises (17 millions d’euros).

Dans la plupart des autres pays, les patientes sont restées livrées à elles-mêmes. Celles qui le pouvaient ont financé seules les opérations de retrait et de traitement des complications.

L’Union Européenne n’a assuré aucune prise en charge, bien que ce dispositif médical portait sa marque, garantie supposée de sérieux des produits européens. Interrogés, les services de la Commission ont constamment minimisé l’ampleur du scandale sans apporter la moindre solution. Les autorités de santé nationale de certains pays sont dans la même posture.

La réglementation n’a que très peu évolué. Une nouvelle directive européenne votée en 2017 voit son application retardée. Elle ne renforce de toutes façons la réglementation que de manière très marginale. Comme l’a démontré l’enquête mondiale des implant files, la protection sanitaire des consommateurs des produits CE n’est toujours pas une priorité.

Alors que les complications des femmes porteuses ne font que s’aggraver, et que leur indemnisation est sans cesse retardée, l’organisme de contrôle allemand TÜV RHEINLAND, affiche une santé financière insolente. Son chiffre d’affaire a augmenté de 100 millions d’euros par an depuis l’apparition du scandale, pour s’établir à plus de 2 milliards d’euros. De quoi financer la vaste entreprise de déstabilisation et d’intimidation que TÜV a mise en œuvre ces derniers mois pour dissuader les victimes de le poursuivre en justice.

Si ALLIANZ, l’assureur de la société PIP, a été contrainte de faire jouer sa garantie, c’est de manière très limitée (3 millions d’euros) et uniquement au profit de quelques milliers de femmes implantées en France. Un paradoxe alors que la société PIP, 3ème fabricant mondial, exportait plus de 80% de sa production et qu’elle a écoulé près d’un million d’implants potentiellement dangereux dans le monde entier.

Au pénal, sur le volet « escroquerie », il a fallu 8 ans pour qu’une condamnation définitive soit prononcée en France (à titre de comparaison, dans le cadre du dieselgate, le groupe VW a été contraint d’indemniser les victimes américaines moins de 18 mois après l’apparition du scandale, qui ne concerne que des voitures). Jean-Claude Mas, fondateur de PIP, n’a passé que 6 mois en prison, avant son procès. Sur le volet « blessures involontaires », une instruction pénale est toujours en cours depuis 10 ans, sans évolution notable. Monsieur Mas ne sera pas jugé sur ce volet. Il est décédé en 2019. De son côté, le certificateur TUV RHEINLAND n’a pas été inquiété pénalement en dépit d’épisodes troublants (par exemple, en 2012, avant une perquisition dans ses locaux en France, TUV a rapatrié dans la précipitation ses archives PIP en Allemagne pour les soustraire à la justice française).

Quant au groupe allemand Brenntag, géant de la chimie, qui fournissait le gel industriel à PIP, il n’a jamais été inquiété. Brenntag était lui-même certifié par TÜV RHEINLAND.

Sur le plan judiciaire

L’avocat Olivier Aumaitre et son équipe, qui regroupe près de 20.000 victimes au sein de PIPA (PIP Implant world victims Association) ont été les premiers à initier en 2010 une action indemnitaire contre TÜV Rheinland, qui s’avère, dix ans plus tard, la seule voie pour permettre l’indemnisation complète des victimes.

Depuis 2010, quatre décisions de justice ont ainsi déjà condamné TÜV Rheinland en France à indemniser les patientes PIPà hauteur d’environ 65 millions d’euros, soit à peine 10% des indemnisations finales attendues, et à titre provisoire. Les actions judiciaires restent en cours, cependant que des expertises médicales ont été ordonnées pour évaluer les préjudices, ce qui va prendre encore plusieurs années avant une décision définitive.

Par plusieurs décisions du 10 octobre 2018, la Cour de Cassation a également donné raison aux victimes représentées par Olivier Aumaître, en jugeant que le certificateur TUV était tenu à une « obligation de vigilance » et qu’en présence d’indices de non-conformité il se devait de procéder à des contrôles approfondis des matières premières et des produits finis et en particulier à des visites inopinées. Or TÜV n’avait respecté aucune de ces obligations, selon les décisions rendues.

Par une décision du 27 février 2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a de son côté retenu que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur de ces implants. La Cour suprême allemande a retenu également qu’il est « nécessaire que l’organisme notifié soit exposé au risque de poursuites délictuelles de la part de tiers en cas de contrôles négligents ».

Comme la Cour européenne de Justice (CJE) qui a également rendu un avis favorable aux victimes en 2017, les cours suprêmes allemande et française ont également rappelé que TÜV Rheinland se devait de conserver son indépendance vis-à-vis de PIP. Or celle-ci était mise à mal par la relation commerciale qui liait TÜV – via son entité française à qui elle avait sous-traité les audits – au fabricant d’implants (TÜV Rheinland facturait notamment des prestations de formation et aidait PIP à pénétrer le marché asiatique).

Au-delà des procédures ayant déjà donné lieu à des premières indemnisations pour plus de 20.000 victimes, de nouvelles actions ont été initiées.

Les femmes porteuses d’implants PIP peuvent toujours rejoindre les procédures en cours.

Quelles conclusions en tirer ?

Pour Olivier Aumaître, avocat, « l’attente d’une décision judiciaire définitive n’est pas compatible avec la santé des victimes », et des solutions efficaces et rapides doivent maintenant être trouvées sur le plan indemnitaire. A défaut, un scandale judiciaire pourrait succéder au scandale sanitaire.

Il estime à cet égard que « la stratégie de TÜV est un échec complet et sa condamnation désormais inévitable » etqu’« il est donc grand temps que TÜV vienne à la table des négociations pour en terminer avec ce litige dans des conditions honorables pour le groupe allemand » dont l’image reste écornée par ce scandale alors que TÜV et ses assureurs risquent maintenant une condamnation finale très lourde.

L’avocat ajoute : « alors que le monde fait face à une crise sanitaire provoquée par un virus dont on pouvait difficilement prédire l’apparition, les autorités ne retrouveront leur crédibilité que si elles montrent une réelle volonté à prévenir les crises qui restent évitables. A ce titre elles doivent garantir que les dispositifs médicaux sont produits et contrôlés avec un tout autre niveau de sécurité ». Pour lui : « Cela passe aussi par une prise en charge indemnitaire et une sanction rapide des défaillances, notamment des organismes de contrôle, afin que les pratiques changent et que des scandales sanitaires comme PIP ne se renouvellent pas. Il en va aussi de la crédibilité du marquage CE, censé être un gage de qualité des produits européens ».

(*) ces chiffres représentent les estimations établies sur la base des informations renseignées par quelques 15000 patientes inscrites sur la plateforme PIPA

Prothèses PIP: la cour suprême fédérale allemande acte la responsabilité du certificateur TÜV RHEINLAND

Par une décision du 27/02/2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a annulé une décision qui avait rejeté la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland, en retenant que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur de ces implants. Il est rappelé que le géant allemand de l’assurance qualité a agi en tant qu’organisme notifié de PIP de 1997 jusqu’à la découverte du scandale en 2010 et que c’est son supposé contrôle qui permettait à PIP d’apposer le marquage CE sur ses produits certifiés bien que frelatés.

La BGH juge que « l’organisme notifié, compte tenu de ses droits et obligations tels que définis dans la directive 93/42/CEE, a une position indépendante de son client et ses activités d’essai servent non seulement le fabricant mais aussi, et surtout, les destinataires finaux des dispositifs médicaux …, il est nécessaire que l’organisme notifié soit exposé au risque de poursuites délictuelles de la part de tiers en cas de contrôles négligents ». La Cour suprême allemande estime ainsi que « la procédure d’évaluation de la conformité … remplace une procédure d’approbation officielle dans la conception européenne du droit des dispositifs médicaux » et que « compte tenu des risques pour la santé liés à l’utilisation de dispositifs médicaux défectueux, … une demande individuelle de dommages-intérêts contre l’organisme notifié est justifiée ». Elle ajoute que « le rejet d’une responsabilité délictuelle de l’organisme notifié en cas de manquement coupable à ses obligations remettrait en question le sens et l’objectif de la procédure d’évaluation de la conformité ».

Cette décision, qui intervient à la suite à la mise en cause de TÜV Rheinland par la société d’assurance AOK Bayern, est une nouvelle victoire importante pour les 300.000 victimes des implants mammaires PIP. Elle vient conforter les actions initiées dès 2010 par l’avocat parisien Olivier Aumaître, qui le premier avait recherché la responsabilité de TÜV Rheinland dans ce dossier. Pour l’avocat de PIPA, « cette décision valide une nouvelle fois notre action et ouvre un peu plus la voie à l’indemnisation de toutes les femmes porteuses d’implants PIP ». Olivier Aumaître souligne en outre qu’« après la Cour de Justice Européenne, ce sont maintenant les cours suprêmes française et allemande qui se prononcent contre TÜV ». Pour lui, « la stratégie de TÜV est un échec complet, et il est grand temps que TÜV vienne à la table des négociations pour en terminer avec ce litige qui dure depuis trop longtemps ».

Cinq décisions de justice ont en effet déjà condamné TÜV Rheinland en France à indemniser les patientes PIP. La Cour de Cassation avait déjà donné raison aux victimes représentées par Olivier Aumaître par sa décision du 10 octobre 2018. Elle avait en effet confirmé le bien fondé du premier jugement (novembre 2013) qui avait condamné TÜV Rheinland pour sa négligence, la défaillance de ses contrôles et son intervention en fraude de la réglementation européenne. La plus haute juridiction française avait notamment indiqué que le certificateur était tenu à une obligation de vigilance et qu’en présence d’indices de non-conformité il se devait de procéder à des contrôles approfondis des matières premières et des produits finis et en particulier à des visites inopinées. Or TÜV n’avait respecté aucune de ces obligations.

Les cours suprêmes allemande et française, rappellent également que TÜV Rheinland se devait de conserver son indépendance vis-à-vis de PIP. Or celle-ci était mise à mal par la relation commerciale qui liait TÜV, via son entité française, au fabricant d’implants (TÜV Rheinland facturait notamment des prestations de formation et aidait PIP à pénétrer le marché asiatique).

Au-delà des procédures ayant déjà donné lieu à des premières indemnisations pour plus de 20.000 victimes, de nouvelles actions ont été initiées.

La sécurité sociale française réclame 17 millions d’euros à TÜV Rheinland. Le Tribunal de commerce de Toulon examinera lors d’une audience le 4 mars prochain la demande de près de 2000 victimes. Une nouvelle procédure sera par ailleurs mise en œuvre dans les prochaines semaines, dans laquelle plus de 3.000 nouvelles patientes du monde entier ont déjà mandaté PIPA.

APRES LE DECES DE JEAN-CLAUDE MAS, L’AFFAIRE PIP CONTINUE

Le principal protagoniste du volet pénal l’affaire PIP est décédé sans avoir purgé la peine de quatre ans de prison prononcée à son encontre pour escroquerie.

Il ne sera pas non plus jugé pour coups et blessures. Ce deuxième procès pénal, dans lequel sont impliquées d’autres personnes, aura donc bien lieu un jour, mais sans lui. Pour Olivier Aumaître, avocat de PIPA On ne peut à cet égard que déplorer le défaut d’avancement de cette procédure pénale pourtant démarrée il y a 9 ans, et qui voit son principal protagoniste disparaître avant même qu’un procès ait pu commencer”.

L’ensemble des responsabilités n’a toujours pas été établie dans ce scandale sanitaire où une société française a pourtant gangréné la planète entière, avec des produits frelatés, marqués CE (conformité européenne), et bénéficiant de la certification de la multinationale allemande TUV Rheinland.

Le combat pour l’indemnisation des victimes démarré dès 2010 par Maître Olivier Aumaître continue sur le plan civil. Le décès du fondateur de PIP n’a aucune incidence sur les procédures d’indemnisation engagées contre le certificateur TUV qui se poursuivent devant les tribunaux français.

Le dossier a récemment connu un tournant sur le plan procédural par l’annonce par les sociétés TUV qu’elles acceptaient d’être jugées par les tribunaux français et renonçaient à demander le renvoi de l’affaire devant les juridictions allemandes.

Cinq décisions de justice dûment motivées ont déjà condamné TUV Rheinland à indemniser les victimes (trois jugements du tribunal de commerce de Toulon, une décision du tribunal de grande instance de Nanterre et une décision du tribunal espagnol de Valence).

La seule décision isolée qui, après une condamnation, avait de manière incompréhensible dédouané TUV, rendue en 2015 par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, a été annulée le 10 octobre 2018  par la Cour de Cassation qui a rappelé que TUV était soumis à une obligation de vigilance et qu’en présence d’indices, TUV se devait de contrôler les prothèses mammaires, les achats de matières premières et procéder à des visites inopinées, autant de points essentiels qui avaient été négligés en dépit d’un dossier accablant.

Il appartient désormais à la Cour d’appel de Paris de rejuger ce dossier en fixant les lignes directrices pour l’indemnisation des patientes.

La question n’est plus celle de l’identification du responsable, la condamnation du certificateur ne semblant plus faire de doute, mais celle des modalités de réparations et du temps que cela prendra.

Pour Olivier Aumaître “Il sera important après plusieurs années de rebondissements, et dès lors que la Cour de Cassation a posé des principes, qu’une jurisprudence harmonisée se dessine pour l’indemnisation des victimes existantes et à venir”.

Il est rappelé que des milliers de nouvelles victimes continuent de rejoindre l’action que Maître Olivier Aumaître a été le premier à intenter contre le certificateur TUV.

Pour Maître Aumaître, “Le décès du fondateur de Jean-Claude MAS, et le temps qui passe, rappellent l’urgence à trouver une solution indemnitaire pour les patientes porteuses des implants PIP, soit sur le plan judiciaire, soit dans le cadre de la mise en place d’un fonds d’indemnisation”.

PIPA continuera jusqu’au bout à aider les femmes du monde entier à obtenir réparation.

10 octobre 2018 – victoire des victimes PIP : la Cour de cassation statue en faveur des victimes et contre le certificateur TÜV RHEINLAND

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le mercredi 10 octobre 2018, Paris

Affaire des implants mammaires PIP : la décision de la Cour de Cassation confirme la responsabilité du certificateur TUV et redonne espoir à des milliers de victimes à travers le monde

Par une décision attendue rendue ce jour, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, de manière incompréhensible, avait dédouané le certificateur allemand TUV Rheinland en 2015.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a négligé des éléments essentiels, et s’est trompée en ne retenant pas la responsabilité de TUV, en dépit de la preuve apportée de la défaillance de ses contrôles. La plus haute juridiction française donne en même temps raison aux juges du Tribunal de commerce de Toulon qui, à trois reprises, ont condamné le groupe allemand à indemniser les victimes PIP.

 Par ce cinglant désaveu de la stratégie de TUV, la cour suprême française ouvre la voie au plus grand procès collectif au monde.

C’est une étape décisive dans la recherche des responsabilités démarrée il y a huit ans par trois distributeurs via leur avocat français Olivier Aumaitre, qui a fondé depuis une association regroupant plus de 15 000 patientes et un collectif d’avocats internationaux au service des victimes (PIPA – PIP Implant World Victims Association : www.pipaworld.com).

Plusieurs milliers de nouvelles victimes ont d’ores et déjà mandaté PIPA pour une nouvelle procédure devant le Tribunal de commerce dont la première audience est fixée le 17 décembre 2018, date en prévision de laquelle les femmes porteuses d’implants PIP peuvent rejoindre cette action en justice.

Pour Me Olivier Aumaître, à l’origine des procédures engagées contre TUV, « la Cour de cassation rend une décision conforme au droit, juste et cohérente avec les éléments objectifs du dossier qui sont accablants pour le certificateur TUV. Elle valide l’ensemble des actions que nous avons engagées depuis 2010 et que nous avons poursuivies contre vents-et-marrées depuis 8 ans dans l’intérêt des victimes ».

C’est une victoire non seulement pour les victimes mais aussi pour l’Union européenne. Cette décision historique va contraindre les certificateurs et leurs assureurs à être particulièrement vigilants dans leurs contrôles des dispositifs médicaux. Cette autorégulation aura un effet vertueux en renforçant la sécurité des produits marqués CE.

Pour Olivier Aumaître, il s’agit d’une « bonne décision pour le consommateur dont les intérêts et la santé sont protégés par le système européen et pour les économies européennes qui reposent en partie sur la réputation du marquage CE ».

 « Il s’agit d’un échec complet de la stratégie arrogante et menaçante du certificateur allemand, qui a affiché un profond mépris pour les victimes, et qui a préféré dépenser inutilement des millions d’euros en frais d’avocat et en opération de communication et de dénigrement, plutôt que d’assumer ses responsabilités en réparant ce qui pouvait l’être », précise Maître Aumaître qui réfléchit à une action pénale contre TUV pour tentative d’intimidation et chantage à l’égard de ses clientes.

« Nous appelons TUV à changer d’attitude et à saisir la main tendue dès le début par les distributeurs. TUV doit désormais indemniser immédiatement les victimes. En effet, les pathologies développées par les patientes PIP s’avèrent souvent lourdes (inflammation des nœuds lymphatiques, contamination de différents organes par voie sanguine, etc.). Plus on attend plus les situations s’aggravent. Si TUV n’a montré aucune empathie à l’égard de ces victimes, on peut espérer que le risque financier lui fera entendre raison, la note risquant de s’alourdir avec le temps », ajoute Cédric Joachimsmann, ancien distributeur d’implants PIP.

L’indemnisation moyenne devant se situer selon les premières indications données par les juridictions entre 10 000 et 20 000 euros par patiente, la facture globale devrait s’élever à 6 milliards pour le groupe TUV.

« Nous invitons TUV à apporter le premier milliard au fonds d’indemnisation européen dont nous appelons à la création dans une pétition. La majorité des patientes à travers le monde doivent de toutes façons encore faire valoir leurs droits. Nous comptons continuer le combat, à travers l’organisation PIPA pour les 400000 victimes du monde entier », précise Cédric Joachimsmann.

 Pétition sur Change.org :

Pour un fonds d’indemnisation des victimes des implants mammaires PIP et des produits CE.

A propos de PIPA :

PIPA est une plateforme digitale destinée à faciliter la prise en charge des demandes d’indemnisation des victimes qui s’appuie sur un réseau international d’avocats partenaires spécialisés en contentieux qui sont les premiers à avoir engagé en France des procédures d’indemnisation pour les porteuses d’implants PIP.

Depuis 2010, cette « task force » représente et défend sur les 5 continents plus de 15.000 porteuses d’implants PIP et a obtenu en 2017 la condamnation du certificateur TUV RHEINLAND à verser à leurs clientes une indemnisation provisoire record de près de 60 millions d’euros.

En 2018, plus que jamais, le combat continue.

https://pipaworld.com/