Prothèses PIP: la cour suprême fédérale allemande acte la responsabilité du certificateur TÜV RHEINLAND

Par une décision du 27/02/2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a annulé une décision qui avait rejeté la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland, en retenant que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur de ces implants. Il est rappelé que le géant allemand de l’assurance qualité a agi en tant qu’organisme notifié de PIP de 1997 jusqu’à la découverte du scandale en 2010 et que c’est son supposé contrôle qui permettait à PIP d’apposer le marquage CE sur ses produits certifiés bien que frelatés.

La BGH juge que « l’organisme notifié, compte tenu de ses droits et obligations tels que définis dans la directive 93/42/CEE, a une position indépendante de son client et ses activités d’essai servent non seulement le fabricant mais aussi, et surtout, les destinataires finaux des dispositifs médicaux …, il est nécessaire que l’organisme notifié soit exposé au risque de poursuites délictuelles de la part de tiers en cas de contrôles négligents ». La Cour suprême allemande estime ainsi que « la procédure d’évaluation de la conformité … remplace une procédure d’approbation officielle dans la conception européenne du droit des dispositifs médicaux » et que « compte tenu des risques pour la santé liés à l’utilisation de dispositifs médicaux défectueux, … une demande individuelle de dommages-intérêts contre l’organisme notifié est justifiée ». Elle ajoute que « le rejet d’une responsabilité délictuelle de l’organisme notifié en cas de manquement coupable à ses obligations remettrait en question le sens et l’objectif de la procédure d’évaluation de la conformité ».

Cette décision, qui intervient à la suite à la mise en cause de TÜV Rheinland par la société d’assurance AOK Bayern, est une nouvelle victoire importante pour les 300.000 victimes des implants mammaires PIP. Elle vient conforter les actions initiées dès 2010 par l’avocat parisien Olivier Aumaître, qui le premier avait recherché la responsabilité de TÜV Rheinland dans ce dossier. Pour l’avocat de PIPA, « cette décision valide une nouvelle fois notre action et ouvre un peu plus la voie à l’indemnisation de toutes les femmes porteuses d’implants PIP ». Olivier Aumaître souligne en outre qu’« après la Cour de Justice Européenne, ce sont maintenant les cours suprêmes française et allemande qui se prononcent contre TÜV ». Pour lui, « la stratégie de TÜV est un échec complet, et il est grand temps que TÜV vienne à la table des négociations pour en terminer avec ce litige qui dure depuis trop longtemps ».

Cinq décisions de justice ont en effet déjà condamné TÜV Rheinland en France à indemniser les patientes PIP. La Cour de Cassation avait déjà donné raison aux victimes représentées par Olivier Aumaître par sa décision du 10 octobre 2018. Elle avait en effet confirmé le bien fondé du premier jugement (novembre 2013) qui avait condamné TÜV Rheinland pour sa négligence, la défaillance de ses contrôles et son intervention en fraude de la réglementation européenne. La plus haute juridiction française avait notamment indiqué que le certificateur était tenu à une obligation de vigilance et qu’en présence d’indices de non-conformité il se devait de procéder à des contrôles approfondis des matières premières et des produits finis et en particulier à des visites inopinées. Or TÜV n’avait respecté aucune de ces obligations.

Les cours suprêmes allemande et française, rappellent également que TÜV Rheinland se devait de conserver son indépendance vis-à-vis de PIP. Or celle-ci était mise à mal par la relation commerciale qui liait TÜV, via son entité française, au fabricant d’implants (TÜV Rheinland facturait notamment des prestations de formation et aidait PIP à pénétrer le marché asiatique).

Au-delà des procédures ayant déjà donné lieu à des premières indemnisations pour plus de 20.000 victimes, de nouvelles actions ont été initiées.

La sécurité sociale française réclame 17 millions d’euros à TÜV Rheinland. Le Tribunal de commerce de Toulon examinera lors d’une audience le 4 mars prochain la demande de près de 2000 victimes. Une nouvelle procédure sera par ailleurs mise en œuvre dans les prochaines semaines, dans laquelle plus de 3.000 nouvelles patientes du monde entier ont déjà mandaté PIPA.

APRES LE DECES DE JEAN-CLAUDE MAS, L’AFFAIRE PIP CONTINUE

Le principal protagoniste du volet pénal l’affaire PIP est décédé sans avoir purgé la peine de quatre ans de prison prononcée à son encontre pour escroquerie.

Il ne sera pas non plus jugé pour coups et blessures. Ce deuxième procès pénal, dans lequel sont impliquées d’autres personnes, aura donc bien lieu un jour, mais sans lui. Pour Olivier Aumaître, avocat de PIPA On ne peut à cet égard que déplorer le défaut d’avancement de cette procédure pénale pourtant démarrée il y a 9 ans, et qui voit son principal protagoniste disparaître avant même qu’un procès ait pu commencer”.

L’ensemble des responsabilités n’a toujours pas été établie dans ce scandale sanitaire où une société française a pourtant gangréné la planète entière, avec des produits frelatés, marqués CE (conformité européenne), et bénéficiant de la certification de la multinationale allemande TUV Rheinland.

Le combat pour l’indemnisation des victimes démarré dès 2010 par Maître Olivier Aumaître continue sur le plan civil. Le décès du fondateur de PIP n’a aucune incidence sur les procédures d’indemnisation engagées contre le certificateur TUV qui se poursuivent devant les tribunaux français.

Le dossier a récemment connu un tournant sur le plan procédural par l’annonce par les sociétés TUV qu’elles acceptaient d’être jugées par les tribunaux français et renonçaient à demander le renvoi de l’affaire devant les juridictions allemandes.

Cinq décisions de justice dûment motivées ont déjà condamné TUV Rheinland à indemniser les victimes (trois jugements du tribunal de commerce de Toulon, une décision du tribunal de grande instance de Nanterre et une décision du tribunal espagnol de Valence).

La seule décision isolée qui, après une condamnation, avait de manière incompréhensible dédouané TUV, rendue en 2015 par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, a été annulée le 10 octobre 2018  par la Cour de Cassation qui a rappelé que TUV était soumis à une obligation de vigilance et qu’en présence d’indices, TUV se devait de contrôler les prothèses mammaires, les achats de matières premières et procéder à des visites inopinées, autant de points essentiels qui avaient été négligés en dépit d’un dossier accablant.

Il appartient désormais à la Cour d’appel de Paris de rejuger ce dossier en fixant les lignes directrices pour l’indemnisation des patientes.

La question n’est plus celle de l’identification du responsable, la condamnation du certificateur ne semblant plus faire de doute, mais celle des modalités de réparations et du temps que cela prendra.

Pour Olivier Aumaître “Il sera important après plusieurs années de rebondissements, et dès lors que la Cour de Cassation a posé des principes, qu’une jurisprudence harmonisée se dessine pour l’indemnisation des victimes existantes et à venir”.

Il est rappelé que des milliers de nouvelles victimes continuent de rejoindre l’action que Maître Olivier Aumaître a été le premier à intenter contre le certificateur TUV.

Pour Maître Aumaître, “Le décès du fondateur de Jean-Claude MAS, et le temps qui passe, rappellent l’urgence à trouver une solution indemnitaire pour les patientes porteuses des implants PIP, soit sur le plan judiciaire, soit dans le cadre de la mise en place d’un fonds d’indemnisation”.

PIPA continuera jusqu’au bout à aider les femmes du monde entier à obtenir réparation.

10 octobre 2018 – victoire des victimes PIP : la Cour de cassation statue en faveur des victimes et contre le certificateur TÜV RHEINLAND

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le mercredi 10 octobre 2018, Paris

Affaire des implants mammaires PIP : la décision de la Cour de Cassation confirme la responsabilité du certificateur TUV et redonne espoir à des milliers de victimes à travers le monde

Par une décision attendue rendue ce jour, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, de manière incompréhensible, avait dédouané le certificateur allemand TUV Rheinland en 2015.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a négligé des éléments essentiels, et s’est trompée en ne retenant pas la responsabilité de TUV, en dépit de la preuve apportée de la défaillance de ses contrôles. La plus haute juridiction française donne en même temps raison aux juges du Tribunal de commerce de Toulon qui, à trois reprises, ont condamné le groupe allemand à indemniser les victimes PIP.

 Par ce cinglant désaveu de la stratégie de TUV, la cour suprême française ouvre la voie au plus grand procès collectif au monde.

C’est une étape décisive dans la recherche des responsabilités démarrée il y a huit ans par trois distributeurs via leur avocat français Olivier Aumaitre, qui a fondé depuis une association regroupant plus de 15 000 patientes et un collectif d’avocats internationaux au service des victimes (PIPA – PIP Implant World Victims Association : www.pipaworld.com).

Plusieurs milliers de nouvelles victimes ont d’ores et déjà mandaté PIPA pour une nouvelle procédure devant le Tribunal de commerce dont la première audience est fixée le 17 décembre 2018, date en prévision de laquelle les femmes porteuses d’implants PIP peuvent rejoindre cette action en justice.

Pour Me Olivier Aumaître, à l’origine des procédures engagées contre TUV, « la Cour de cassation rend une décision conforme au droit, juste et cohérente avec les éléments objectifs du dossier qui sont accablants pour le certificateur TUV. Elle valide l’ensemble des actions que nous avons engagées depuis 2010 et que nous avons poursuivies contre vents-et-marrées depuis 8 ans dans l’intérêt des victimes ».

C’est une victoire non seulement pour les victimes mais aussi pour l’Union européenne. Cette décision historique va contraindre les certificateurs et leurs assureurs à être particulièrement vigilants dans leurs contrôles des dispositifs médicaux. Cette autorégulation aura un effet vertueux en renforçant la sécurité des produits marqués CE.

Pour Olivier Aumaître, il s’agit d’une « bonne décision pour le consommateur dont les intérêts et la santé sont protégés par le système européen et pour les économies européennes qui reposent en partie sur la réputation du marquage CE ».

 « Il s’agit d’un échec complet de la stratégie arrogante et menaçante du certificateur allemand, qui a affiché un profond mépris pour les victimes, et qui a préféré dépenser inutilement des millions d’euros en frais d’avocat et en opération de communication et de dénigrement, plutôt que d’assumer ses responsabilités en réparant ce qui pouvait l’être », précise Maître Aumaître qui réfléchit à une action pénale contre TUV pour tentative d’intimidation et chantage à l’égard de ses clientes.

« Nous appelons TUV à changer d’attitude et à saisir la main tendue dès le début par les distributeurs. TUV doit désormais indemniser immédiatement les victimes. En effet, les pathologies développées par les patientes PIP s’avèrent souvent lourdes (inflammation des nœuds lymphatiques, contamination de différents organes par voie sanguine, etc.). Plus on attend plus les situations s’aggravent. Si TUV n’a montré aucune empathie à l’égard de ces victimes, on peut espérer que le risque financier lui fera entendre raison, la note risquant de s’alourdir avec le temps », ajoute Cédric Joachimsmann, ancien distributeur d’implants PIP.

L’indemnisation moyenne devant se situer selon les premières indications données par les juridictions entre 10 000 et 20 000 euros par patiente, la facture globale devrait s’élever à 6 milliards pour le groupe TUV.

« Nous invitons TUV à apporter le premier milliard au fonds d’indemnisation européen dont nous appelons à la création dans une pétition. La majorité des patientes à travers le monde doivent de toutes façons encore faire valoir leurs droits. Nous comptons continuer le combat, à travers l’organisation PIPA pour les 400000 victimes du monde entier », précise Cédric Joachimsmann.

 Pétition sur Change.org :

Pour un fonds d’indemnisation des victimes des implants mammaires PIP et des produits CE.

A propos de PIPA :

PIPA est une plateforme digitale destinée à faciliter la prise en charge des demandes d’indemnisation des victimes qui s’appuie sur un réseau international d’avocats partenaires spécialisés en contentieux qui sont les premiers à avoir engagé en France des procédures d’indemnisation pour les porteuses d’implants PIP.

Depuis 2010, cette « task force » représente et défend sur les 5 continents plus de 15.000 porteuses d’implants PIP et a obtenu en 2017 la condamnation du certificateur TUV RHEINLAND à verser à leurs clientes une indemnisation provisoire record de près de 60 millions d’euros.

En 2018, plus que jamais, le combat continue.

https://pipaworld.com/