COMMUNIQUE DE PRESSE
Le mercredi 10 octobre 2018, Paris
Affaire des implants mammaires PIP : la décision de la Cour de Cassation confirme la responsabilité du certificateur TUV et redonne espoir à des milliers de victimes à travers le monde
Par une décision attendue rendue ce jour, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, de manière incompréhensible, avait dédouané le certificateur allemand TUV Rheinland en 2015.
Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a négligé des éléments essentiels, et s’est trompée en ne retenant pas la responsabilité de TUV, en dépit de la preuve apportée de la défaillance de ses contrôles. La plus haute juridiction française donne en même temps raison aux juges du Tribunal de commerce de Toulon qui, à trois reprises, ont condamné le groupe allemand à indemniser les victimes PIP.
Par ce cinglant désaveu de la stratégie de TUV, la cour suprême française ouvre la voie au plus grand procès collectif au monde.
C’est une étape décisive dans la recherche des responsabilités démarrée il y a huit ans par trois distributeurs via leur avocat français Olivier Aumaitre, qui a fondé depuis une association regroupant plus de 15 000 patientes et un collectif d’avocats internationaux au service des victimes (PIPA – PIP Implant World Victims Association : www.pipaworld.com).
Plusieurs milliers de nouvelles victimes ont d’ores et déjà mandaté PIPA pour une nouvelle procédure devant le Tribunal de commerce dont la première audience est fixée le 17 décembre 2018, date en prévision de laquelle les femmes porteuses d’implants PIP peuvent rejoindre cette action en justice.
Pour Me Olivier Aumaître, à l’origine des procédures engagées contre TUV, « la Cour de cassation rend une décision conforme au droit, juste et cohérente avec les éléments objectifs du dossier qui sont accablants pour le certificateur TUV. Elle valide l’ensemble des actions que nous avons engagées depuis 2010 et que nous avons poursuivies contre vents-et-marrées depuis 8 ans dans l’intérêt des victimes ».
C’est une victoire non seulement pour les victimes mais aussi pour l’Union européenne. Cette décision historique va contraindre les certificateurs et leurs assureurs à être particulièrement vigilants dans leurs contrôles des dispositifs médicaux. Cette autorégulation aura un effet vertueux en renforçant la sécurité des produits marqués CE.
Pour Olivier Aumaître, il s’agit d’une « bonne décision pour le consommateur dont les intérêts et la santé sont protégés par le système européen et pour les économies européennes qui reposent en partie sur la réputation du marquage CE ».
« Il s’agit d’un échec complet de la stratégie arrogante et menaçante du certificateur allemand, qui a affiché un profond mépris pour les victimes, et qui a préféré dépenser inutilement des millions d’euros en frais d’avocat et en opération de communication et de dénigrement, plutôt que d’assumer ses responsabilités en réparant ce qui pouvait l’être », précise Maître Aumaître qui réfléchit à une action pénale contre TUV pour tentative d’intimidation et chantage à l’égard de ses clientes.
« Nous appelons TUV à changer d’attitude et à saisir la main tendue dès le début par les distributeurs. TUV doit désormais indemniser immédiatement les victimes. En effet, les pathologies développées par les patientes PIP s’avèrent souvent lourdes (inflammation des nœuds lymphatiques, contamination de différents organes par voie sanguine, etc.). Plus on attend plus les situations s’aggravent. Si TUV n’a montré aucune empathie à l’égard de ces victimes, on peut espérer que le risque financier lui fera entendre raison, la note risquant de s’alourdir avec le temps », ajoute Cédric Joachimsmann, ancien distributeur d’implants PIP.
L’indemnisation moyenne devant se situer selon les premières indications données par les juridictions entre 10 000 et 20 000 euros par patiente, la facture globale devrait s’élever à 6 milliards pour le groupe TUV.
« Nous invitons TUV à apporter le premier milliard au fonds d’indemnisation européen dont nous appelons à la création dans une pétition. La majorité des patientes à travers le monde doivent de toutes façons encore faire valoir leurs droits. Nous comptons continuer le combat, à travers l’organisation PIPA pour les 400000 victimes du monde entier », précise Cédric Joachimsmann.
Pétition sur Change.org :
Pour un fonds d’indemnisation des victimes des implants mammaires PIP et des produits CE.
A propos de PIPA :
PIPA est une plateforme digitale destinée à faciliter la prise en charge des demandes d’indemnisation des victimes qui s’appuie sur un réseau international d’avocats partenaires spécialisés en contentieux qui sont les premiers à avoir engagé en France des procédures d’indemnisation pour les porteuses d’implants PIP.
Depuis 2010, cette « task force » représente et défend sur les 5 continents plus de 15.000 porteuses d’implants PIP et a obtenu en 2017 la condamnation du certificateur TUV RHEINLAND à verser à leurs clientes une indemnisation provisoire record de près de 60 millions d’euros.
En 2018, plus que jamais, le combat continue.
