fbpx
PIPANEWS

Prothèses PIP: la cour suprême fédérale allemande acte la responsabilité du certificateur TÜV RHEINLAND

Par une décision du 27/02/2020, la plus haute juridiction allemande (BGH – Bundesgerichthof) a annulé une décision qui avait rejeté la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland, en retenant que la garantie de protection individuelle de la santé des patientes porteuses des implants PIP n’incombe pas seulement au fabricant (PIP) « mais aussi à l’organisme notifié » certificateur de ces implants. Il est rappelé que le géant allemand de l’assurance qualité a agi en tant qu’organisme notifié de PIP de 1997 jusqu’à la découverte du scandale en 2010 et que c’est son supposé contrôle qui permettait à PIP d’apposer le marquage CE sur ses produits certifiés bien que frelatés.

La BGH juge que « l’organisme notifié, compte tenu de ses droits et obligations tels que définis dans la directive 93/42/CEE, a une position indépendante de son client et ses activités d’essai servent non seulement le fabricant mais aussi, et surtout, les destinataires finaux des dispositifs médicaux …, il est nécessaire que l’organisme notifié soit exposé au risque de poursuites délictuelles de la part de tiers en cas de contrôles négligents ». La Cour suprême allemande estime ainsi que « la procédure d’évaluation de la conformité … remplace une procédure d’approbation officielle dans la conception européenne du droit des dispositifs médicaux » et que « compte tenu des risques pour la santé liés à l’utilisation de dispositifs médicaux défectueux, … une demande individuelle de dommages-intérêts contre l’organisme notifié est justifiée ». Elle ajoute que « le rejet d’une responsabilité délictuelle de l’organisme notifié en cas de manquement coupable à ses obligations remettrait en question le sens et l’objectif de la procédure d’évaluation de la conformité ».

Cette décision, qui intervient à la suite à la mise en cause de TÜV Rheinland par la société d’assurance AOK Bayern, est une nouvelle victoire importante pour les 300.000 victimes des implants mammaires PIP. Elle vient conforter les actions initiées dès 2010 par l’avocat parisien Olivier Aumaître, qui le premier avait recherché la responsabilité de TÜV Rheinland dans ce dossier. Pour l’avocat de PIPA, « cette décision valide une nouvelle fois notre action et ouvre un peu plus la voie à l’indemnisation de toutes les femmes porteuses d’implants PIP ». Olivier Aumaître souligne en outre qu’« après la Cour de Justice Européenne, ce sont maintenant les cours suprêmes française et allemande qui se prononcent contre TÜV ». Pour lui, « la stratégie de TÜV est un échec complet, et il est grand temps que TÜV vienne à la table des négociations pour en terminer avec ce litige qui dure depuis trop longtemps ».

Cinq décisions de justice ont en effet déjà condamné TÜV Rheinland en France à indemniser les patientes PIP. La Cour de Cassation avait déjà donné raison aux victimes représentées par Olivier Aumaître par sa décision du 10 octobre 2018. Elle avait en effet confirmé le bien fondé du premier jugement (novembre 2013) qui avait condamné TÜV Rheinland pour sa négligence, la défaillance de ses contrôles et son intervention en fraude de la réglementation européenne. La plus haute juridiction française avait notamment indiqué que le certificateur était tenu à une obligation de vigilance et qu’en présence d’indices de non-conformité il se devait de procéder à des contrôles approfondis des matières premières et des produits finis et en particulier à des visites inopinées. Or TÜV n’avait respecté aucune de ces obligations.

Les cours suprêmes allemande et française, rappellent également que TÜV Rheinland se devait de conserver son indépendance vis-à-vis de PIP. Or celle-ci était mise à mal par la relation commerciale qui liait TÜV, via son entité française, au fabricant d’implants (TÜV Rheinland facturait notamment des prestations de formation et aidait PIP à pénétrer le marché asiatique).

Au-delà des procédures ayant déjà donné lieu à des premières indemnisations pour plus de 20.000 victimes, de nouvelles actions ont été initiées.

La sécurité sociale française réclame 17 millions d’euros à TÜV Rheinland. Le Tribunal de commerce de Toulon examinera lors d’une audience le 4 mars prochain la demande de près de 2000 victimes. Une nouvelle procédure sera par ailleurs mise en œuvre dans les prochaines semaines, dans laquelle plus de 3.000 nouvelles patientes du monde entier ont déjà mandaté PIPA.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *